top of page
36327706_10155711304772992_4241511733602025472_n.jpg

PROPRIÉTAIRES

Vous habitez Montmartre et souhaitez rentabiliser légalement votre bien durant vos absences?

Confiez-nous vos clés, et partez en toute sérénité. En nous confiant la gestion de vos biens dans le quartier vous bénéficiez d’un service professionnel de qualité et de proximité.

Vous souhaitez louer votre logement meublé (minimum 12 m², équipé de sanitaires et d'une salle d'eau) Diffusez votre annonce immobilière sur notre site:

c'est gratuit et sans engagement! 

CONTACT

    Claude Telle: 0033 (0) 6 81507302

Président d’une copropriété montmartroise de plus que 98 appartements depuis 16 ans

    contact@montmartreapartments.com

MAM_LOGO_edited.png

Qu’est-ce qu’un bail mobilité ?

Publiée dans le journal officiel du 24 novembre 2018, la loi ELAN portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique instaure le bail mobilité figurant à l’article 107. Ce dernier correspond à un type de contrat de location d’un logement meublé établi pour une courte durée.

Destiné aux locations de courte durée, le bail mobilité est conclu obligatoirement pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Le temps de location est défini librement par le bailleur et le locataire au moment de la signature du contrat.

À noter : le bail mobilité a été mis en place afin de faciliter la mobilité des locataires et de simplifier l’accès au logement à ceux qui sont amenés à déménager régulièrement. Ce type de bail est caractérisé par sa flexibilité par rapport au contrat de location meublée classique. En effet, la durée du bail de location étant plus longue, ce dernier ne permet pas de répondre aux besoins de mobilité de certains locataires

Le bail mobilité présente divers avantages pour le propriétaire bailleur dans la mesure où celui-ci, ne :

  • Requiert pas d’enregistrement auprès de la mairie.

  • Nécessite pas de changement d’usage du bien mis en location.

  • Rentre pas dans la catégorie des contrats de location meublés touristiques requérant certaines formalités obligatoires et à la longue coûteuses.

  • Le bail mobilité permet ainsi de louer légalement pour une durée limitée un logement meublé.

Pour quelle durée est conclu un bail mobilité ?

Destiné aux locations de courte durée, le bail mobilité est conclu obligatoirement pour une durée comprise entre 1 et 10 mois. Le temps de location est défini librement par le bailleur et le locataire au moment de la signature du contrat.

À qui est destiné le bail mobilité ?

Pour être éligibles au bail mobilité, les locataires doivent être des étudiants, des personnes en contrat d’apprentissage ou des salariés en mobilité professionnelle. Ils doivent en outre être dans l’une de situations suivantes :

  • En formation professionnelle ;

  • En mutation professionnelle ;

  • Engagé volontaire dans un service civique.

  • En mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle (travailleurs saisonniers ou intérimaires) ;

  • Étudiants en études supérieures ;

  • Étudiants bénéficiant d’un stage ou d’un contrat d’apprentissage ou en stage ;

À noter : aucune limite d’âge n’est imposée. Par ailleurs, aucune condition de revenus n’est à respecter.

Quand avoir recours au bail mobilité ?
Le recours au bail mobilité ne peut se faire que dans le cadre d’une location à un locataire répondant aux critères cités auparavant. Les propriétaires peuvent y avoir recours pour louer leur bien inoccupé avant de le récupérer, pour n’importe quelle raison, une fois que le contrat de bail mobilité arrive à échéance.

À noter : le choix de louer un bien sous ce régime relève uniquement de la décision du propriétaire.

Renouvellement du bail

À noter : le bail mobilité ne peut être reconduit sans accord. Au terme du contrat, le locataire ne dispose plus d’aucun droit d’occupation des lieux. Par ailleurs, en ce qui concerne le renouvellement du contrat de location du bail de mobilité, ce type de bail ne peut en principe pas être renouvelé. À l’issue de la durée du contrat, le bailleur ne peut pas conclure un nouveau bail mobilité avec le même locataire pour la même location.

Toutefois, dans le cas où le bail a été conclu pour une durée de moins de 10 mois, les parties peuvent signer un avenant au contrat de location. En revanche, la durée totale du bail mobilité ne devra pas dépasser ce délai maximal.

Résiliation du bail

À l’échéance du bail mobilité, celui-ci prend automatiquement fin sans que le propriétaire n’ait besoin de respecter un délai de préavis et impliquant la libération des lieux par le locataire.

À noter : le locataire peut aussi anticiper la fin du bail à n’importe quel moment. Dans ce cas, il doit respecter un délai de préavis de 1 mois par :

Courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ;
Remise en main propre contre émargement ou récépissé ;
Acte d’huissier

Quelle fiscalité pour le bail mobilité ?

La mise en place du bail mobilité n’a causé aucun impact sur les régimes fiscaux applicables. Comme pour la fiscalité des locations meublées, ici en l’occurence des locations meublés classiques ou meublés de tourisme, les revenus obtenus grâce au bail mobilité sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

À noter : cette option est fiscalement plus avantageuse que le régime des revenus fonciers dont relèvent les loyers obtenus via les locations nues. À noter toutefois que la fiscalité applicable varie en fonction du montant des loyers.

Pack Sérénité (sur devis gratuit)

Notre concierge, fort de 17 ans d’expérience dans votre quartier, vous propose un service sur-mesure pour louer votre appartement légalement et sans stress d’un mois à dix mois et sans engagement.

  • PHOTOS de votre bien par la photographie professionnel

  • PUBLICATION gratuite d’une annonce attractive sur nos plateformes partenaires.

  • OPTIMISATION des revenus avec gestion personnalisée

  • MÉNAGE et linge de maison fourni 

  • REMISE des clés avec acceuil etat des lieux physique 7j/7

  • GUIDE du quartier et instructions spécifiques à votre appartement

  • ASSISTANCE et communication avec les locataires 24h/7j

  • MAINTENANCE et dépannage d’urgence 24h/7j

  • SELECTION des locataires avec caution et nos assurances  sélectionnées

Témoignages

CONTACT

15 Rue Veron, 75018 Paris (In-person reception by appointment only)

contact@montmartreapartments.com // Administration only and for Apartment owners

Sue Sudbury (English/French) 0033 (0) 6 83586475   (Office administration)

Magdalena Martin (Swedish/ English) 0033 (0) 6 48 51 00 46 (Rental contracts)

Claude Telle (French/English) 0033 (0) 6 81 50 73 02 (CEO/propriétaires/owners)

ABOUT
  • Instagram
  • Facebook

© 2023 Montmartre Apartments Tous droits réservés./ website and photos by Magdalena Martin/ Montmartre Apartments

bottom of page